SC CREADECO, société par actions simplifiée au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au 268 GRANDE RUE 63260 AIGUEPERSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-ferrand sous le numéro 792 503 435, représentée par SOCIETE CHASSAN CO HOLDING agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.
Réserve de propriété (Loi 80335 du 12.05.80). Le transfert de propriété ne s’opérera qu’après paiement complet du prix à notre société.
Toutes contestations et litiges sont du domaine de la juridiction dont dépend le siège social de notre société.
Paiement tardif : En cas de retard de paiement, il sera appliqué des pénalités égales à dix fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (art. L441-6 de D441-5 C-com.). En cas de litige, le Tribunal sera seul compétent